Classer votre meublé de tourisme

QU’EST CE QU’UN MEUBLÉ DE TOURISME ?

Selon le code du tourisme, les Meublés de Tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un court séjour sans y élire domicile.( article D 324-1 du Code du Tourisme). 

Tout loueur de meublé doit avoir un numéro SIRET. Pour cela, La première déclaration administrative d’activité se fait auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE), à savoir le greffe des tribunaux de commerces.

Vous devrez ensuite déterminer le régime fiscal auquel vous souhaitez être affilié.

3 ÉTAPES POUR LOUER MON BIEN VIA L’OFFICE DE TOURISME DE CAMBO-LES-BAINS.

1 . Je déclare mon meublé à la mairie de Cambo-Les-Bains.

2 . Je fais classer mon meublé,

3 . J’adhère à l’Office de Tourisme de Cambo-Les-Bains.

1 . JE DÉCLARE MON MEUBLÉ A LA MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS

Avant de débuter son activité, le propriétaire de Meublés de Tourisme a l’obligation de déclarer son activité en mairie. Depuis la loi Warsmann, (n°2012-387, du 22 mars 2012), les propriétaires de location saisonnière doivent déposer le formulaire Cerfa 14004*02 à la Mairie de la commune où est situé le logement. 

Cette déclaration est obligatoire pour tous les meublés de tourisme, classés ou non. 

>>> Le non-respect de l’obligation de déclaration d’un meublé de tourisme en Mairie est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe.

La loi ALUR du 24/3/2014 a dispensé de déclaration en mairie les locations de meublés de tourisme correspondant à l’habitation principale du loueur et louée une durée maximale de 120 jours par an (art. L. 324-1-1 du code du tourisme).

2 . JE FAIS CLASSER MON MEUBLÉ

Le classement n’est pas obligatoire pour louer, mais il est indispensable pour figurer sur les supports de promotion de l’Office de tourisme de Cambo-les-Bains.

De plus, il présente plusieurs avantages :

• Une fiscalité plus intéressante : un abattement forfaitaire de 71 % sur vos loyers ;
• Un gage de qualité de votre hébergement. Il permet au consommateur d’identifier rapidement le niveau de prestation qui lui sera offert ;
• Une promotion et une commercialisation plus efficaces sur les brochures hébergement et sites internet des Offices de Tourisme auxquels vous adhérez ainsi que sur tous les sites officiels du Comité Départemental du Tourisme 64 et du Comité Régional du Tourisme Aquitaine ;
• Vous réduirez le risque de réclamation et surtout les litiges avec des clients qui sont de plus en plus exigeants, les clients seront satisfaits de la prestation que vous proposerez. 

NB. L’Office de tourisme de Cambo-les-Bains est habilité au classement des meublés situés exclusivement sur la commune de Cambo-les-Bains et propose un tarif avantageux (150€ TTC et 108 € TTC le meublé supplémentaire). 

Le classement est prononcé pour une durée de 5 ans. Sur demande, nous vous fournirons le dossier client vous informant de l’ensemble des formalités.

D’autres cabinets sont habilités aux visites de classement.

Liste sur le site d’Atout France.

www.classement.atout-france.fr/le-classement-des-meubles-de-tourisme 

3 . J’ADHÈRE À L’OFFICE DE TOURISME DE CAMBO-LES-BAINS

Afin de promouvoir mon hébergement, j’adhère à l’Office de tourisme de Cambo-les-Bains.

Être partenaire de l’Office de tourisme vous permet de bénéficier de :

Ses actions de promotion et de communication,

La diffusion de votre offre sur ses différents supports de communication (brochures, guide de l’hébergement, site internet, …), 

Son aide pour optimiser et développer vos actions de communication et de commercialisation par le numérique,

D’être tenus informés de l’évolution de la règlementation encadrant l’activité de location,

L’Office de Tourisme m’offre la meilleure visibilité sur la destination « Cambo-Les-Bains - Pays Basque ». Mon meublé est présenté de manière attractive (photos, descriptifs….). Les clients peuvent avoir des renseignements fiables et précis sur ma location et son environnement.

Je règle ma cotisation annuelle et le pack services lors des appels à cotisations (tarifs ci-dessous).

Vous trouverez les documents suivants en téléchargement à nous retourner complétés, datés et signés :

- le bon de commande.

- l’état descriptif et les conditions de location (Annexe IV)

- le formulaire Cerfa N°11819*03 (Demande de classement d’un meublé de tourisme).

- le récépissé de la déclaration en mairie des meublés de tourisme (formulaire Cerfa N°14004*02 si la déclaration n’a jamais été faite en mairie)

Les autres documents suivants sont à lire et à conserver. Ils vous guideront dans la préparation de la visite de contrôle.

- les conditions générales de vente

- les éléments de cuisine indispensables

- un exemplaire du tableau de classement. Ce tableau vous apporte toutes les précisions sur les critères obligatoires, optionnels (à la carte), et non applicables (non concernés). Ces critères vous permettent de déterminer la catégorie de classe-ment à laquelle vous pouvez prétendre.

- la note de sensibilisation aux écogestes

- la note d’information sur le nouveau classement des meublés de tourisme qui vous présente les principes et étapes du classement.